03 octobre 2006

Tunisie : Formulaire de demande d'indemnisation pour violences et spoliations

Formulaire de demande d'indemnisation pour les Refugies juifs des Pays arabes (FIROJPAM)

La Firojpam en coopération avec d'autres organisations juives, collecte des données sur les spoliations subies par les juifs réfugiés et originaires des pays arabo-musulmans afin de pouvoir les transmettre au ministère israélien de la Justice


source

Le chef de la Famille - personne qui a possédé et ou était responsable d'actifs de sa famille dans le pays d'origine.

Le Demandeur - personne qui remplit physiquement le Formulaires de demande de la firojpam.

Le demandeur peut Être :

a. Le Chef de Famille

b. une relation familiale du Chef de Famille.

c. une connaissance du Chef de Famille ou de membres de sa famille .

Admissibilité

Un Chef de la Famille qui remplit les conditions nécessaires pour remplir un Formulaires de demande la firojpam est un personne juive qui a été forcé de quitter sa maison ou l'a quitte sous la contrainte de n'importe quel pays arabo-musulman et était incapable de prendre ou transférer la valeur marchande juste de leurs actifs.

Indications sur le formulaire de demande d'indemnisation:

un seul formulaire de demande de la firojpam peut être soumis par chef de Famille.

. Les noms des différentes personnes, les listes d'actifs et la valeur de ces actifs doivent être soumis dans ce Formulaires de demande de la firojpam . Ils ne doivent pas être soumis sur d'autres Formulaires de demande de la firojpam.

Confidentialité:

Toutes les informations fournies sont données en confiance et seront tenues sous le sceau du secret sous réserve d'une autorisation de votre part. Les noms et les informations du Demandeur et du Chef du de la Famille seront tenus secret par respect de la vie privée.

Comment remplir le formulaire:

tapez ou ecrivez ou empreinte clairement a l' encre noire ou au stylo a bille autant d'informations que possible. Référez-vous s'il vous plaît à n'importe quels documents qui pourraient être utiles en remplissant le formulaire. Tous les lignes d'informations exigées, notés sur le Formulaires de demande de la firojpam doivent être remplies pour que le formulaire puisse être enregistré.

Entrez en contact avec la Firojpam pour toute demande de renseignement complémentaire

1. Déclaration du Demandeur. ecrivez clairement en lettres batons.

2. Informations sur le Demandeur :

. Si le demandeur est aussi le Chef de la Famille, sautez les paragraphes 2b) et 2c) et imprimez le formulaire de Demandeur ci-dessous.

Si le demandeur n'est pas le Chef de la Famille, complétez les paragraphes 2b) et 2c) si c'est justifié et imprimez le formulaire de Demandeur ci-dessous.

3. Informations d'émigration du Chef de Famille

Ecrivez s'il vous plaît clairement autant d'informations que possible.

4. Information sur les Membres de la Famille

. Listez le nombre des membres de la famille du Chef de la Famille vivant aujourd'hui par catégorie fournie.

. Un membre de famille qui vivait au temps de l'émigration est autant qualifié qu'un propriétaire terrien, ou qu'une personne qui exerçait les responsabilités de Chef de Famille pour remplir ce formulaire.

. Si n'importe quel membre de famille a possédé des actifs distincts du chef de la Famille sur ces Formulaires de demande FIROJPAM, il/elle peut remplir un formulaire séparé sous son propre nom de famille. Donc, son nom ne devrait pas apparaître sur cette formulaire, ni si ses actifs.

5. Description des biens spoliés dans le pays d'origine

. Continuez seulement ceci si cela s'applique au Chef de la Famille.

. Exprimez s'il vous plaît les valeurs des biens spoliés en monnaie de votre pays d'origine.

. La valeur de perte devrait être la valeur évaluée au temps de l'émigration. Les Formulaires de demande de la FIROJPAM vous laissent de l'espace pour une revendication dans chaque catégorie :

A) Immobilier

B) Entreprise

C) Biens personnels

D) Emprisonnement

S'il y a plus qu'une revendication dans une catégorie pour le Chef de la Famille ou pour un membre de famille immédiat dans le ménage au temps de l'émigration, photocopiez s'il vous plaît la Section 5 autant de fois que nécessaire, en complétant la catégorie appropriée et en attache la/les page (s) à l'original du formulaire FIROJPAM.

6. Déclaration du demandeur

. Donnez les informations demandées et signez de votre nom.

DOCUMENTS ADDITIONNELS

Attachez les copies d'actes, de documents, de photographies, de plan et de cartes, de croquis ou d'autres matériels qui peuvent certifier l'emplacement et/ou la valeur des propriétés que vous aviez en votre possession, ou tout ce qui pourrait être utile à se faire une meilleure idée de la vie des Juifs dans les Pays arabo-musulmans. Ces documents seront lus, classés et archivés dans un but de meilleure documentation et de mémoire.

Vous pouvez aussi écrire une description de votre expérience quotidienne ou celui de votre famille et la joindre au Formulaires de demande de la firojpam une fois complété.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Comment est-ce que je remplis le formulaire pour un membre de la famille ou un ami qui âgé ou qui est décédé ?

. I Si vous remplissez physiquement le Formulaire, vous êtes le Demandeur. Donc, complétez le paragraphe 2 avec des informations actuelles et complétez le reste du formulaire de Revendications de firojpam sous le point de vue du membre de votre famille ou l'ami qui était le Chef de Famille au moment de l'émigration du pays d'origine.

Et si seulement une petite quantité d'informations restent disponibles sur nos actes de propriété ?

. Complétez par autant d'informations que vous en avez en votre possession.

En ce qui concerne les membres de la famille : peuvent-ils aussi compléter différents formulaires de la FIROJPAM ?

. Le chevauchement et la duplication d'informations croisées entre différents formulaires de demande FIROJPAM devraient être évités autant que possible. Les noms et les biens des personnes devraient être inscrits sur un et un seul formulaire de demande firojpam.

. N'importe quel membre de la famille du chef de famille qui remplit un formulaire doit inscrire un nom de chef de famille différent et des spoliations différentes.

Et si l'on a déjà rempli un formulaire de revendication d'une autre organisation ?

. Les Formulaires de demande d'indemnisation de la firojpam peuvent être remplis en plus de revendications faites auprès d'autres organisations.

. Mais seuls les formulaires firojpam seront pris en considération par notre association pour les spoliations des Réfugiés juifs des Pays arabo-musulmans.

Envoyez s'il vous plaît ce formulaire FIROJPAM à firojpam@club-internet.fr

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATION de la FIROJPAM

Lisez les Directives de rédaction du formulaire FIROJPAM avant de remplir celui-ci. Tapez à la machine ou écrivez en caractères d'imprimerie autant d'informations que possible.

Pour toute demande de renseignement Email : firojpam@club-internet.fr

Web : www.juifsdislam.com

Tous les cases avec un (*) sont exigés et doivent être remplis pour que le formulaire puisse être pris en considération.

1) Déclaration du demandeur

Je [Votre Nom]_. déclare ce qui suit : les thèmes exposés dans cette déclaration sont véridiques à ma connaissance et si j'étais appelé à en témoigner, je pourrais le faire en mon âme et conscience,

2) Informations sur le Demandeur

( ) a) Etes-vous le Chef de Famille ?

( ) Oui, toutes les informations contenue sur cette formulaire sont de moi.

( ) non, Je remplis ce formulaire pour le chef de famille.

b) si vous avez répondu non, quel est votre rapport avec le chef de famille ?

____________________________________________

c) si le chef de famille n'est plus en vie, veuillez fournir:

Date du décès : _________..

Lieu du décès : __________..

Pays : ______________..

Renseignements pour contacter le demandeur ci-dessous :

( ) Nom de famille : ____________( ) Prénom : _____Deuxième prénom :_____

Adresse :________________________________________..

Ville : _________. Code postal :______Pays : _________________..

Date de naissance : _______ Nationalité Actuelle : __________________.

( ) Téléphone (À la maison) : _________.. Bureau : _________________..

Portable : _________ (Fax) : ___________..

Courrier électronique : ___________________

3) Renseignements sur l'émigration du Chef de Famille

( ) Nom de famille au moment du départ : __________ ( ) Prénoms : __________

Nom et prénom du père __________________.

Nom et prénom de la mère _________________.

Nationalité du passeport lors de l'émigration : __________________..

Nationalité Actuelle : ___________.. Date de naissance : _________.

( ) Pays d'Origine : ___________. ( ) Ville d'Origine : _____________

Adresse : _____________________________________

( ) la date du départ du pays d'origine : _______________________..

( ) le candidat à l'émigration a émigré vers : ______________________

Avez-vous précédemment rempli un formulaire ?

( ) OUI __________

( ) NON _________. Avec quelle organisation ?___.. Date de revendication : ___.

4) Informations sur les autres membres de la famille

donnez le nombre de membres de la liste de famille encore vivants aujourd'hui :

Parents : ____._ Enfants : _______. Petits-enfants : ________________.

Enfants de mêmes parents : ___________. Conjoint : ________________

La liste nomme et l'information de sortie si applicable, des membres de famille vivants au temps de sortie :

Relations actuelles avec le pays d'origine__________________________.

Nom de Famille __..____ Chef de famille actuel ______. Date de Naissance _____.

Date de nouvelle nationalité de la Famille__________________________.

Donnez le contact actuel pour information avec le Chef de Famille et /ou ses propriétés spoliées en cas de décès:

Nom de famille : _______..Prénom : ____Deuxième prénom :_________..

Adresse : ________________________________________..

Ville : _____. _____Code postal : _________Pays : ___________..

Téléphone maison : _________.

Bureau : ______________.

Portable : _____________..

Fax : _______________

courrier électronique : _________________.

5) Description des pertes dans le pays d'origine

A) Revendications Immobilières

Adresse : Acte notarié* :

( ) Description (terres agricoles, bâtiments, biens matériels, nombre de pièces, etc) :

( ) propriété entière ( ) propriété partielle : si partiel, donnez le % : ( )

Valeur estimée : Obligatoire, Vendue ou Confisquée : (*) si vendu, le montant de la vente que vous avez reçu :

B) Revendications professionnelles

( ) Type d'entreprise : _______. Adresse : _______________.

( ) Valeur de l'entreprise : _________ Bâtiments ______.. Machines-outils_____

Matière première / entrepôt __________________________

Objets finis ________________________________..

Comptabilité ______...

Dette de Valeur du Nom Commercial réquisitionné : __________________.

Autres associés dans l'entreprise : vos actions (%) : _____.. montant à fournir obligatoirement

Vendues /Confisquées : ( )

Si vous les avez vendues, le montant d'argent que vous avez reçu :

C) revendications personnelles

Propriétés perdues : Inscrivez les bijoux, les meubles, les ustensiles, les tapis, les tableaux d'art:

( ) Valeur : ______.

Compte bancaire : ______________Nom de Banque : ________

Compte : _____________ Police d'Assurance vie : _____ Valeur : _______

Hypothèques : _______.. Description d'Actif : _____________________.

Valeur hypothéquée : ___________Prêt : ____________________..

Nom de l'Emprunteur : ____________ Somme empruntée : _____________

Salaire ______..Bénévole: ______..

Nom de l'Employeur :_______..mois/années : ________.Total :______

Retraite : ________..Société de Fonds de retraite : ________..

Travail date d'entrée/date de sortie : ________.salaire Mensuel :_____________

dernière somme payée : __________________________.

D) plaintes pour emprisonnement et/ou sévices :

Date d'Arrestation : ______.. Jour /Nuit _______..

Raison présumée d'arrestation : ______________________..

Adresse du Lieu d'arrestation : _________________________..

Adresse du Commissariat de police correspondant: ________________..

Avez-vous été violenté ? oui/non

Si oui, quel type de violence : _________ Etat antérieur : __________..

Date : ____________ Durée exacte de l'arrestation : ___________..

paiement d'avocat déjà effectué : _________________________..

6) Déclaration du Demandeur

Je déclare sous peine de parjure que les déclarations précédentes sont vraies et correctes et que cette déclaration a été remplie en mon âme et conscience:

Lieu ______.. ; Date : _______.

Les données et la valeur des revendications apparaissant sur ce formulaire sont correctes autant que je sache. Un seul formulaire par Chef de Famille a été rempli. Indiquez les noms (du Chef de la Famille / des Membres de la Famille) et que les actifs apparaissant sur ces Formulaires de demande FIROJPAM n'apparaissent pas sur aucun autre formulaire de revendication déjà rempli par ailleurs.

Signature :___________..Nom : _______ Prénom : _________

Récits et informations supplémentaires

Vous pouvez écrire dans votre propre vocabulaire ci-dessous, ou attacher sur une feuille séparée, une description des événements qui seront utiles dans la documentation du Chef de Famille et des membres de votre famille, de votre pays d'origine. Cela peut inclure les persécutions, les tortures, les arrestations, les menaces, la perte de biens matériels etc, comme le style de vie, l'histoire et les coutumes de votre communauté et/ou de votre famille. Attachez s'il vous plaît les copies d'actes, des photographies, des croquis, des cartes ou des autres matériels ou informations qui peuvent être appropriés.

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