UFC que choisir a réussi a faire condamner Neuf Cegetel pour clauses abusives ou illicites. Merci a eux!
La publication judiciaire est publiée pendant un mois sur le site de
neuf telecom cegetel.
Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 03/03/2006 :
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes relatives aux clauses inscrites aux conditions générales d?inscription proposées aux consommateurs pour la souscription des services « bas débit » et « ADSL », supprimées ou modifiées depuis l?assignation par la société anonyme Neuf Telecom, venant aux droits de la société anonyme 9 Telecom Réseau, à l?exception de la réclamation visant la clause assimilant à la force majeure des événements qui n?en n?ont pas les caractéristiques (article 19 version août 2003),
Déclare illicite ou abusives les clauses suivantes :
- celle qui exonère le FAI de sa responsabilité en cas d'interruption de toute connexion pour des raisons tenant au réseau (articles 3§4 V08/2003 et 6 § 1 V2004),
- celle qui rend opposables aux consommateurs des " droits et obligations du client " disponibles sur le site (article 5 § 12 V08/2003),
- celle qui prévoit l'envoi de matériel aux risques et périls du client (articles 5§17 V08/2003 et 5.4 § 2 V2004),
- celle qui prévoit une exonération de responsabilité pour inaccessibilité au réseau en cas de saturation (article 6 § 1 des versions 2003 et 2004),
- celle qui autorise la modification des identifiants par le FAI (articles 6§8 V08/2003 et 6 § 4 V2004),
- celle qui prévoit que le client est seul responsable de toute utilisation même frauduleuse, de ses identifiants (articles 6§10 V08/2003 et 6 § 4 V2004),
- celle qui ne dégage la responsabilité du consommateur pour utilisation détournée de ses identifiants, qu'un jour ouvrable après réception de la lettre recommandée (article 6 § 12 V08/2003),
- celle qui oblige le consommateur à fournir son « mot de passe » secret, dans chaque correspondance adressée au FAI (article
6 in fine des versions 2003 et 2004),
- celle qui rend opposable un « code de bonne conduite » non contractuel, et non fourni à l'abonné (article 7 § 1 V08/2003),
- celle qui prévoit que la transmission est aux risques et périls du client (articles 7§11 V08/20037 et
4 in fine V2004),
- celle qui prévoit que les obligations du FAI sont toute (sic) de moyens (articles 8§1 et 12§1 V08/2003 et 11 V2004),
- celle qui présume acceptée toute évolution technique (articles 10§1 V08/2003 et 9 V2004),
- celle qui fait prévaloir les CGU présentes sur le site, sur celles acceptées (articles 10§2 V08/2003 et 9 §
2 in fine V2004),
- celle qui présume acceptées les modifications de CGU à défaut de résiliation (article 10 §
2 in fine V08/2003),
- celle qui prévoit que les tarifs sont consultables sur le site Internet (articles 11.1§1 V08/2003 et 10.1 V2004),
- celle qui autorise le FAI à modifier, en cours de contrat, les tarifs (articles 11.1§2 V08/2003 et 10.1 alinéa 2 V2004), - celle qui présume acceptés les nouveaux tarifs, à défaut de résiliation (articles 11.1§2 in fine V08/2003 et 10.1 alinéa 2 V2004),
- celle qui prévoit une pénalité à un taux d'intérêt d'une fois et demi le taux d'intérêt légal (article
11.2 in fine V08/2003),
- celle qui impose, en cours de contrat, le versement d'une avance sur consommation ou d'un dépôt de garantie (articles 11.3§1 V08/2003 et 10.4 V02/2004),
- celle qui exonère le FAI pour " faits indépendants de sa volonté " (articles 12§7 al.3 V08/2003 et 11 § 3 V2004),
- celle qui limite la réparation du préjudice du consommateur à l?équivalent de 3 mois d'abonnement (article 12§7 in fine V08/2003 et 11 § 2 V2004),
- celle qui prévoit que la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration de la période de facturation (article 14.2.1 V08/2003),
- celle qui limite les motifs légitimes de résiliation par le consommateur (article 14.3 § 2 V08/2003),
- celle qui permet la facturation de frais de fermeture (article 14.3 § 3 V08/2003),
- celle qui autorise l'usage d'informations relatives à l'abonné pour toute prospection commerciale (article 15 V08/2003).
Enjoint à la société anonyme Neuf Telecom de supprimer les clauses ci-dessus énumérées toujours présentes dans les conditions générales d?inscription précitées versions de février et juin 2004, dans le mois de cette décision sous astreinte de trois cents euros (300 euros) par clause maintenue et par jour de retard passé ce délai,
Condamne la société anonyme Neuf Telecom à verser à l'association UFC Que Choisir la somme de quinze mille euros (15 000 euros) à titre de dommages et intérêts,
Autorise l'association UFC Que Choisir à faire publier, aux frais de la société anonyme neuf telecom, dans la limite de cinq mille euros (5 000 euros) par insertion, le communiqué judiciaire suivant, dans les quotidiens Le Monde, Le Figaro et Libération sous le titre « publication judiciaire » en lettres d'un demi centimètres de hauteur : « A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de Grande Instance de Nanterre, par une décision du 3 mars 2006 susceptible d'appel, a condamné la société anonyme Neuf Telecom venant aux droits et obligations de la société anonyme 9 Telecom Reseau à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à l'Internet, éditions 2003, février et juin 2004, de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois, sur la page d'accueil du portail de la société anonyme Neuf Telecom »
Enjoint à la société anonyme Neuf Telecom d'assurer la mise en ligne du dispositif du jugement pendant un mois, dans les deux jours de la publication du communiqué judiciaire dont le jour devra lui être au préalable communiqué par l'association UFC Que Choisir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard,
Enjoint à la société anonyme Neuf Telecom d'adresser, sous astreinte de cinq mille euros (5 000 euros) par jour de retard pendant un mois, à l?adresse email de ses abonnés, le contenu du communiqué judiciaire susvisé, dans les deux jours suivant la date de la publication de ce communiqué judiciaire qui devra lui être au préalable communiquée par l'association UFC Que Choisir, Se réserve la liquidation des astreintes,
Condamne la société anonyme Neuf Telecom à verser à l'association UFC Que Choisir une indemnité de trois mille cinq cents euros (3 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire de cette décision,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes,
Condamne la société Neuf Telecom aux entiers dépens de la présente instance, avec faculté de recouvrement direct en faveur de Maître Françoise Bourroux, avocat, conformément aux dispositions de l?article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Etiquette(s):
[neuf telecom] [cegetel] [Internet] [FAI] [ADSL]
